Conditions générales

Lisez nos conditions générales ici

1. Toutes les ventes, engagements, licences, abonnements , mises-à-jour et autres services de CAFCA S.A. sont soumis aux présentes conditions générales, aux conditions particulières de chaque contrat, à l'exclusion des conditions d'achat et de vente du client. Le client est présumé connaître et avoir accepté ces conditions générales.

2. Si ventes, engagements, licences, abonnements , mises-à-jour et autres services concernent les logiciels de Cafca Windows, s'appliquent en sus ces conditions générales, les conditions de licence, de service et de mise à jour pour l'utilisation de Cafca Windows. S'il n'existe pas de version signée par les deux parties, le client est tenu d'accepter ces conditions chaque fois qu'il se connecte à Cafca Windows, ou qu'il ou son remplaçant fait la première installation de Cafca Windows soit une mise à jour de Cafca Windows et lorsqu'une version lisible est disponible à chaque fois. Voir une copie à l'addendum 1 au dessous ces conditions générales.

3. Si ventes, engagements, licences, abonnements , mises-à-jour et autres services concernent le logiciel et les apps Cafca Cloud, le contrat de licence, de service et de mise à jour pour l'utilisation de Cafca Cloud et des apps connexes, auquel le client adhère en se connectant et lorsqu'une version lisible est disponible, s'applique en plus des présentes conditions générales. Voir cette version lisible à l'addendum 2 au dessous ces conditions générales.

4. Toute dérogation aux présentes conditions générales devra être expressément acceptée par écrit par CAFCA S.A.

5. CAFCA S.A. n'est jamais liée par ses agents commerciaux ou techniques qui ne peuvent recevoir un paiement valide.

6. Les offres de prix de CAFCA S.A. ne sont valables que pendant les trente jours suivant leur émission.

7. Toutes les taxes et la TVA non comprises dans le prix sont à la charge du client.

8. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. CAFCA S.A. ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison. Un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente ou à des dommages et intérêts. Tout retard de livraison causé par le client permettra à CAFCA S.A. soit de résilier le contrat pour les quantités restant à livrer, soit de les facturer et de les mettre à disposition aux frais et risques du client, soit de reporter la date de livraison finale du contrat avec le client.

9. Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant sans escompte, report, déduction, compensation ou suspension à quelque titre que ce soit. Toutes les factures sont payables à 3920 Lommel, Rembert Dodoensstraat 45. Tout défaut de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 0,75 % par mois à compter de la date de facturation, étant entendu que tout mois entamé compte pour un mois entier. Une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 250,00 € est également due de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement partiel ou total à l'échéance, tous les montants dus au titre de ces commandes et d'autres commandes - déjà livrées ou sur le point de l'être - sont immédiatement exigibles après mise en demeure. Si la solvabilité du client le justifie, CAFCA S.A. a le droit d'exiger des garanties supplémentaires de la part du client. Si le client ne fournit pas ces garanties supplémentaires, CAFCA S.A. a le droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que le client ait fourni ces garanties supplémentaires.

10. Toutes les marchandises restent la propriété continue et exclusive de CAFCA S.A., même après la livraison, jusqu'à ce qu'elles aient été intégralement payées. En cas de non-paiement dans le délai convenu, CAFCA S.A. se réserve le droit de reprendre les marchandises, avec ou sans mise en demeure, et se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à ce titre.

11. Toute contestation d'une facture doit être formulée dans les cinq jours de sa réception par le client, faute de quoi elle est réputée acceptée. Toute contestation concernant les marchandises livrées doit être notifiée à la CAFCA S.A. dans les cinq jours de la livraison, faute de quoi le matériel est réputé approuvé.

12. Le client ne peut rompre unilatéralement la vente. En cas d'annulation d'une commande par le client, CAFCA S.A. a le droit, à son choix, d'exiger l'exécution du contrat ou sa résiliation avec dommages et intérêts. Dans ce dernier cas, CAFCA S.A. a le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 18% du prix prévu. En tout état de cause, CAFCA S.A. a le droit de prouver et de réclamer le dommage réel subi au-delà de cette indemnité forfaitaire.

13. Le client est seul responsable du choix du matériel et/ou du logiciel. Si CAFCA S.A. doit effectuer des études préliminaires, elle n'assure qu'une obligation de moyens à l'exclusion de toute obligation de résultats. Toute garantie et tout entretien convenus deviennent caducs à partir du moment où
- l'utilisation d'un système d'exploitation instable.
- de l'utilisation d'un matériel d'exploitation inadapté ou usé.
- d'une utilisation défectueuse ou anormale, ou d'erreurs de manipulation.
- toute intervention du client ou d'un tiers dans la réparation du matériel et/ou du logiciel et toute transformation ou démontage du matériel et/ou du logiciel par le client ou un tiers.
- la connexion de matériel non préalablement approuvé par CAFCA S.A.
- tout accident ou cause étrangère au matériel et/ou au logiciel.
- les erreurs et les pannes dans les liens de communication et de distribution ou toute connexion ou toute erreur imputable au client ou à son mandataire.

14. Seul le client est responsable des logiciels et des données déjà installés sur son matériel. Avant que CAFCA S.A. n'intervienne sur le matériel du client, une sauvegarde complète et un contrôle de virus sont supposés avoir été effectués par le client lui-même,
sans que CAFCA S.A. ou les sous-traitants mandatés par CAFCA S.A. n'en soient informés au préalable.

15. Tous les logiciels, études, codes sources, manuels et autres documents, ainsi que le matériel mis à la disposition du client en vertu de la licence ou d'un autre droit de jouissance, restent la propriété exclusive de CAFCA S.A. En cas de mise à disposition de logiciels ou de matériel, le client ne dispose que d'un droit d'utilisation, régi par les dispositions spécifiques des accords particuliers conclus entre CAFCA S.A. et le client.

16. CAFCA S.A. n'est tenue d'assurer l'entretien du logiciel et du matériel que si cela a été expressément convenu dans un accord particulier.

17. Protection de la vie privée et gestion des données de contact
- a) CAFCA S.A. traite les données de contact (nom ou désignation, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone et de fax) de ses clients et fournisseurs, ainsi que d'autres données (choix de la langue) nécessaires à la gestion de l'administration de ses clients et fournisseurs. CAFCA S.A. utilisera ces données exclusivement dans le cadre de la gestion des clients et des fournisseurs et des services y afférents. CAFCA S.A. peut transférer ces données aux autorités publiques (locales ou fédérales, judiciaires ou administratives) dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales, à l'institution de règlement des litiges mentionnée à l'article 10 en vue de la gestion d'un litige, ou les mettre à disposition comme prévu au paragraphe (c) du présent article. Les droits de la personne concernée comprennent le droit de demander la livraison de ses données personnelles, ainsi que le droit de faire rectifier ses données si elles sont erronées. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par CAFCA S.A. et sur les droits du titulaire en matière de protection de la vie privée sont disponibles dans la politique de protection de la vie privée de CAFCA S.A. sur son site web :https://www.cafcasoftware.be.
- b) Le client ou les fournisseurs doivent informer CAFCA S.A. sans délai de tout changement de nom ou de désignation, d'adresse, d'adresse électronique, de numéros de téléphone.
- c) CAFCA S.A. rendra accessibles les données d'identification suivantes :
- le nom ou la désignation, l'adresse et les numéros de téléphone;
- la date de création et de modification ;
- la langue, l'adresse électronique, la fonction, le service, le numéro de téléphone mobile et le numéro de téléphone direct.
- Les parties intéressées telles que, par exemple, les institutions gouvernementales et les représentants légaux ou statutaires de tiers peuvent adresser une demande motivée à CAFCA S.A.S.A. en vue de la communication des données d'identification d'un détenteur de nom de domaine qui est une personne physique. Ces demandes doivent toujours indiquer clairement et justifier le motif de cette communication (par exemple, l'ouverture d'une procédure judiciaire), ainsi que la base juridique spécifique visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR). CAFCA S.A. évaluera la légitimité déclarée et décidera, sur la base de cette évaluation, de communiquer ou non les données demandées.

18. Responsabilité
1. La responsabilité totale de la CAFCA en raison d'un manquement imputable à l'exécution du contrat ou pour toute autre raison, y compris expressément tout manquement à une obligation de garantie ou d'indemnisation, sera limitée à la réparation des dommages directs jusqu'à un maximum du montant payé par son assurance responsabilité civile dans le cas concerné. Si, en tout état de cause, l'assurance ne couvre pas ou ne paie pas, la responsabilité est limitée au montant du prix stipulé pour ce contrat (hors TVA). S'il s'agit d'un contrat à exécution continue d'une durée supérieure à un an, le prix stipulé pour le contrat est fixé au total des honoraires (hors TVA) payés au cours de l'année précédant la survenance du dommage. En aucun cas, la responsabilité totale de CAFCA S.A. pour les dommages directs, quelle qu'en soit la raison, ne peut dépasser 100.000 € (cent mille euros).
2. La responsabilité totale de la CAFCA S.A. pour les dommages résultant d'un décès, d'un dommage corporel ou d'un dommage matériel aux biens ne dépassera jamais 100.000 € (cent mille euros).
3. La responsabilité de CAFCA S.A. pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies, la diminution du goodwill, les dommages dus à la stagnation des affaires, les dommages résultant de réclamations de clients ou les dommages dus à la mutilation, à la perte ou à la destruction de données ou de documents est exclue.
4. Dans la mesure où des moyens informatiques, de données ou de télécommunication, y compris Internet et le courrier électronique, sont utilisés dans le cadre de l'exécution du contrat, CAFCA S.A. n'est jamais responsable des dommages ou des coûts dus à des erreurs de transmission, à des pannes ou à l'indisponibilité de ces moyens.
5. Sauf en cas d'impossibilité permanente d'exécution, la responsabilité de CAFCA S.A. pour manquement imputable n'est engagée que si le client met immédiatement CAFCA S.A. en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que CAFCA S.A. continue à manquer imputablement à ses obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que la CAFCA S.A. puisse y répondre de manière adéquate.
6. Dans la mesure où il est fait appel à d'autres fournisseurs dans le cadre de l'exécution du contrat, les mêmes limitations et exclusions de responsabilité que celles exprimées dans les présentes conditions générales s'appliquent en faveur de ces fournisseurs. CAFCA S.A. n'est pas responsable des dommages résultant d'un acte ou d'une omission du client lui-même ou d'autres parties avec lesquelles le client a directement conclu un contrat, même si CAFCA S.A. se charge de la facturation pour le compte de ces parties.

19. Propriété intellectuelle
La CAFCA garantit qu'elle dispose de tous les droits nécessaires pour proposer ses produits. CAFCA conserve toutefois tous les droits d'auteur ou droits qui lui ont été accordés sur les dessins, modèles, logiciels, photographies et produits réalisés pour elle. Le Client ne peut utiliser les produits de CAFCA, dans le sens le plus large possible, qu'aux fins auxquelles ils sont destinés. Il ne peut en aucun cas copier et/ou distribuer les produits.

Si le client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la CAFCA tels que définis dans les conditions générales, il sera tenu de payer à la CAFCA S.A., de plein droit et sans mise en demeure, des dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de dix mille euros (10.000,00 €) par infraction, à majorer de mille euros (1.000,00 €) par jour de poursuite de l'infraction et sans préjudice du droit de la CAFCA de prouver un dommage plus élevé.

20. Les présentes conditions générales remplacent toutes les communications et tous les engagements antérieurs relatifs à ces conditions générales. Ce n'est que dans le cas où les conditions particulières d'un contrat entre CAFCA S.A. et le client prévoient des dispositions plus strictes aux frais du client que ces conditions particulières prévalent sur les dispositions du présent contrat. Si CAFCA S.A. agit en tant que revendeur à valeur ajoutée et que les conditions de son fournisseur sont plus strictes pour CAFCA S.A., ce sont les conditions générales du fournisseur qui s'appliquent, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la question soulevée.

21. L'exécution et l'interprétation de ces contrats généraux et particuliers sont régies par le droit belge. Les tribunaux du lieu du siège social de CAFCA S.A. sont compétents. Toutefois, CAFCA S.A. a le droit de soumettre tout litige aux tribunaux du siège social du client.

Addendum 1.

Accord de licence, de service et de mise à jour pour l'utilisation de Cafca Windows

Le présent document constitue un accord juridiquement valable entre vous, l'utilisateur final, et CAFCA S.A., enregistrée au RPR de Hasselt sous le numéro BE 0471680811. En installant CAFCA, vous acceptez d'être lié par les dispositions de cet accord. Si vous n'acceptez pas les dispositions de ce contrat, vous devez cesser d'installer CAFCA.

LA LICENCE

1. Droits d'auteur

Le logiciel est la propriété de CAFCA S.A. et est protégé par la loi sur les droits d'auteur, les dispositions des traités internationaux et tous les autres accords et lois sur la propriété intellectuelle. Vous devez traiter le logiciel comme tout autre matériel protégé par le droit d'auteur. Dans la mesure où le logiciel n'est pas protégé contre la copie, vous êtes autorisé à (a) faire une copie du logiciel à des fins de sauvegarde uniquement ou (b) pour le stocker dans une archive.

2. Restrictions

Il est interdit de transférer le logiciel à des tiers, de le louer ou de le prêter sans l'accord écrit de CAFCA S.A. Il est interdit de décompiler, désassembler, réduire au code source, copier, créer une version dérivée ou utiliser le logiciel d'une autre manière que celle mentionnée dans le présent accord de licence.

3. Garantie limitée/responsabilité limitée

CAFCA SA. garantit que le logiciel a été largement testé dans la pratique et qu'il répond aux exigences de l'application telles qu'elles ont été définies pour la phase de développement. La licence s'applique donc au logiciel tel qu'il a été livré. Si le support livré s'avère défectueux, vous devez le renvoyer dans les 30 jours suivant la date d'achat originale, après quoi CAFCA S.A. le remplacera gratuitement.Ces garanties remplacent toute autre garantie, qu'elle soit expresse, implicite ou imposée par la loi, y compris les garanties de bonne fin.ou imposées par la loi, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier.CAFCA S.A. n'est pas non plus responsable des logiciels de tiers liés au logiciel Cafca. En aucun cas, CAFCA S.A. ne pourra être tenue pour responsable de dommages, y compris le manque à gagner,perte de bénéfices, interruption d'activité, perte de données commerciales, perte monétaire ou autres dommages accessoires ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le logiciel, même si CAFCA S.A. ou un représentant autorisé de CAFCA S.A. a été informé du risque de tels dommages.En tout état de cause, la responsabilité de CAFCA S.A. en vertu de toute disposition du présent contrat de licence sera limitéeau montant réel que vous avez payé pour le logiciel.

4. Généralités

Si une disposition du présent contrat est illégale, nulle ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera dissociée du présent contrat et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent contrat de licence. Le présent accord est régi par le droit belge.

Cafca est en droit de bloquer l'accès et l'utilisation du logiciel et de suspendre ainsi le contrat de licence tant qu'il existe des dettes échues envers Cafca SA. Le client ne peut prétendre à aucune forme de compensation ou d'indemnité pour cette période.

SERVICE ET MISES À JOUR

5. AVANT-PROPOS

Le service et les mises à jour ne couvrent que les modules de CAFCA Windows pour lesquels vous avez acheté des droits de licence.

En cas d'installation et d'octroi de licences pour des modules supplémentaires, les conditions du présent accord s'appliquent intégralement.

6. L'ACCORD

• Le client donnera à CAFCA S.A. l'accès aux lieux nécessaires ou utiles à l'exécution du présent contrat et lui fournira toute l'assistance technique et matérielle nécessaire à l'exécution du présent contrat.
• Pendant trois mois à compter de la livraison des modules susmentionnés du progiciel "CAFCA", CAFCA S.A. réparera au mieux de ses possibilités les défauts si le logiciel n'est pas conforme aux spécifications écrites du progiciel. Cette réparation du progiciel "CAFCA" sera en principe gratuite ; CAFCA S.A. a le droit de facturer des frais de réparation en cas de défauts causés par des erreurs de l'utilisateur et d'autres erreurs qui ne peuvent être imputées à CAFCA S.A..
• La communication par le client d'idées, de propositions d'améliorations possibles des fonctions et de concepts au profit du progiciel "CAFCA" ne fait pas partie du présent contrat et ne constitue pas une raison de retarder le paiement du présent contrat. CAFCA se réserve le droit d'inclure ou non les idées, propositions d'améliorations possibles des fonctions et concepts dans une mise à jour faisant partie de cet accord ou de facturer un prix de travail supplémentaire communiqué au préalable.
• CAFCA S.A. mettra les nouvelles versions à la disposition du client au moins une fois par an. Le client doit installer lui-même la version sur l'ordinateur ou les ordinateurs à l'aide d'un programme d'installation fourni.
• Trois mois après la mise à disposition d'une nouvelle version, CAFCA S.A. n'est plus tenue de réparer les erreurs ou défauts de la version originale du progiciel standard.
• Si CAFCA S.A. met sur le marché une nouvelle version qui améliore les erreurs découvertes et si cette version concerne le système acheté, le client a le droit d'obtenir cette version gratuitement.
• Si CAFCA S.A. met sur le marché des modules supplémentaires par rapport à ceux décrits ci-dessus dans le paquet "CAFCA", elle en informera le client. Ceux-ci pourront alors être achetés aux tarifs habituels. Le montant de cet accord sera alors augmenté au prorata.
• CAFCA S.A. a le droit d'adapter le montant du service et de l'entretien, s'il s'avère que certains modules nécessitent trop d'entretien en raison de facteurs externes (à titre d'exemples non exhaustifs, un lien avec d'autres logiciels ou matériels, de nouvelles tendances informatiques, de nouvelles infrastructures sur lesquelles le logiciel doit fonctionner, de nouvelles réglementations, etc.)
• La garantie n'est pas applicable si le progiciel "CAFCA" a été maintenu ou modifié par d'autres que CAFCA S.A.
• Le client pourra bénéficier d'une assistance téléphonique pendant les heures de bureau.
• Le client pourra utiliser l'assistance à distance au moyen d'une connexion à distance ou par Internet avec le logiciel approprié (logiciel de contrôle à distance) pendant les heures de bureau. Les coûts du modem, de la connexion Internet et du logiciel sont à la charge du client. Si le support à distance ne peut être résolu, CAFCA S.A. se rendra chez le Client et aucun frais d'appel ou d'heures de travail ne sera facturé.
• La récupération des données perdues ou endommagées n'est pas couverte par la garantie ou la responsabilité de CAFCA S.A. et n'est pas couverte par le présent contrat.
• La conversion et l'importation de fichiers de données externes par CAFCA S.A. ou d'autres bases de données du CLIENT ne sont pas couvertes par le présent contrat.
• La migration (réinstallation et transfert de données et de rapports) du logiciel CAFCA, des rapports et de la base de données vers une autre infrastructure (PC, serveur, serveur hébergé, etc.) n'est pas couverte par le présent accord.
• La création et la modification de rapports et de documents par la CAFCA S.A. ne sont pas couvertes par le présent accord.
• La fourniture et l'installation de Parallels et de Windows pour faire fonctionner Cafca dans un environnement Apple ne sont pas couvertes par le présent accord.
• Cafca a le droit de suspendre le service et les mises à jour conformément au présent accord tant qu'il existe une dette en souffrance à l'égard de Cafca S.A.. Le client ne peut prétendre à aucune forme de compensation ou de remboursement pour cette période.

GÉNÉRALITÉS

7. Prix
Les prix qui figurent sur les listes de prix, les offres et le site web de Cafca sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. En cas d'augmentation du prix du matériel, des logiciels ou des services fournis par un tiers après la conclusion du contrat, Cafca a la possibilité de répercuter cette augmentation sur le revendeur ou le client par courrier électronique. Cette recharge est réputée acceptée par le Revendeur ou le Client cinq jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf protestation par lettre recommandée dans ce délai. Si le Client n'est pas d'accord, Cafca peut résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée et sans indemnité.

8. DURÉE/CONDITIONS DE PAIEMENT

Chaque accord de licence, de service et de mise à jour a une durée d'un an.

Le paiement s'effectue par anticipation et au comptant.

9. RÉSILIATION

Le client et CAFCA S.A. ont le droit de résilier le présent contrat annuellement par lettre recommandée, moyennant un délai de préavis de trois mois, sans quoi le contrat est automatiquement prolongé d'un an.

10. INTERRUPTIONS

La maintenance des nouvelles versions ou releases du progiciel "CAFCA" est automatiquement couverte par la souscription à cet accord.

Si l'on interrompt le cours de cet accord en ne le souscrivant pas pendant une ou plusieurs périodes, la disposition suivante est d'application :

"Pour chaque année au cours de laquelle la convention n'a pas été souscrite, une augmentation de 10 % sera appliquée au prix des années au cours desquelles la convention n'a pas été souscrite, plus le prix de l'année au cours de laquelle la présente convention est rétablie.

11. BUREAUX DE LA COUR

L'exécution et l'interprétation du présent contrat sont régies par le droit belge. Le tribunal compétent est le tribunal de paix du canton de Neerpelt, section Lommel, ou, le cas échéant, le tribunal civil de première instance de Hasselt ou le tribunal de commerce de Hasselt.

12. DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date figurant dans l'accord de licence, de service et de mise à jour signé par les deux parties. En l'absence d'accord signé, c'est la date de la première facture établie pour la licence, le service et les mises à jour qui s'applique.


Addendum 2.

Accord de licence, de service et de mise à jour pour l'utilisation de Cafca Cloud et des Apps associées.

a. Dispositions préliminaires

1. Champ d'application.
Les présentes conditions générales s'appliquent à tout contrat conclu entre Cafca S.A., numéro d'entreprise : BE0471.680.811, Rembert Dodoensstraat 45, B-3920 Lommel, (ci-après " Cafca ") et ses clients (ci-après le " Client " ou l'" Utilisateur ") concernant les produits et services fournis par Cafca.

Les présentes dispositions ne peuvent être modifiées que moyennant un accord exprès et écrit. Elles sont réputées avoir été acceptées par le Client par le biais de sa commande, par laquelle il renonce de plein droit à ses propres conditions générales ou particulières. Ces dernières ne lient Cafca que si elles ont été expressément acceptées par écrit par Cafca, l'accord tacite de Cafca ne pouvant en aucun cas être présumé.
Avant de passer commande, le Client doit obtenir toutes les informations nécessaires et s'assurer que le Logiciel, l'Équipement et/ou les Services qu'il souhaite commander correspondent à ses besoins et à l'utilisation qu'il souhaite en faire. Cafca n'est pas responsable d'une erreur de choix ou d'appréciation du Client et/ou de l'adéquation du Logiciel, du Matériel et/ou des Services par rapport au(x) but(s) recherché(s) par le Client.

En fonction de la commande du Client, les dispositions contractuelles portent sur l'octroi d'une licence pour le Logiciel (b.), la fourniture du Matériel lié à l'octroi desdites licences (c.) et/ou les Services fournis par Cafca (d.). Les parties (a.) et (e.) contiennent des dispositions introductives et communes applicables dans tous les cas. Les titres et subdivisions des présentes conditions générales sont purement indicatifs.

2. Définitions
Pour l'application des présentes conditions générales, il faut entendre par :

- Logiciel : Le logiciel de Cafca est composé de plusieurs éléments (Master Data, Settings, Relationships, DigaBon, DigaPlanning, DigaService, DigaProject, DigaRegistration, DigaCommerce et toutes les Apps y relatives), sur lesquels tous les droits, y compris ceux du Producteur, sont la propriété exclusive de Cafca, ainsi que d'autres éléments développés par des tiers.

- Editeur ou Producteur du Logiciel : Cafca et/ou son/ses ayant(s) droit.

- Revendeur : le vendeur, fournisseur du Logiciel et/ou du Matériel.

- Utilisateur : l'utilisateur du Logiciel qui, en l'utilisant, confirme avoir accepté les termes du Contrat de licence en tant qu'Utilisateur.

- Client : société dotée de la personnalité juridique qui utilise les produits ou services de Cafca. Le Client peut être lui-même utilisateur ou employeur de plusieurs utilisateurs.

- Contrat : l'abonnement relatif (i) à la licence du Logiciel, (ii) à la fourniture du Matériel et/ou (iii) à la fourniture de Services, sans qu'une version signée de l'abonnement ou du Contrat ne soit nécessaire.

- Jour ouvrable : les jours de la semaine, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés belges.

- Équipement : l'équipement informatique (hardware), l'équipement électrique ou les achats effectués par le Client auprès de Cafca dans le cadre du Contrat (par exemple, Panasonic Toughpads, Motorola scanner, imprimantes d'étiquettes Zebra, etc.)

- Services : les différents services fournis par Cafca, tels que les services pour un projet, la maintenance du Logiciel, la formation, le support à distance, etc.

3. Commande
Chaque commande passée par le Revendeur ou le Client engage ce dernier. Les employés, représentants commerciaux ou intermédiaires du Revendeur ou du Client sont irrévocablement réputés disposer de l'autorité nécessaire pour les engager. Toute commande dont la facture est adressée à une personne autre que le donneur d'ordre rend le donneur d'ordre et le tiers solidairement responsables de l'exécution de tous les engagements.

Les employés, représentants commerciaux, agents et intermédiaires de Cafca n'ont pas le pouvoir d'engager cette dernière, sauf ratification écrite d'un administrateur ou d'un gérant habilité à cet effet ou lors du début de la livraison ou de la prestation de services par Cafca. Cafca se réserve le droit de renoncer à une commande non ratifiée ou de la ratifier à tout moment.

4. Objet
En se connectant, en utilisant tout ou partie du Logiciel, l'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions du Contrat. L'Editeur concède au Client et à l'Utilisateur qui l'accepte, une (des) licence(s) d'utilisation du Logiciel, conformément aux dispositions du Contrat et aux dispositions légales en vigueur.

5. Abonnement
Le Logiciel est proposé en formule d'abonnement, sauf dérogation (ex : vente) auquel cas les présentes conditions s'appliquent mutatis mutandis. La redevance d'utilisation du Logiciel est due sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle et peut être augmentée annuellement conformément à l'indice légal. Le contrat prend effet à partir de l'activation électronique par le Client ou Cafca et compte comme date d'échéance. La date d'échéance est mentionnée sur la facture d'abonnement en tant que "date du contrat". Si elle n'est pas mentionnée sur la facture, la date de la facture est la date d'expiration de l'abonnement.

6. Propriété des droits
Sauf stipulation contraire expresse dans le Contrat, l'Editeur reste titulaire de tous les droits de propriété et d'usage au sens large, attachés au Logiciel et à toute copie de celui-ci, notamment ceux découlant du droit d'auteur sur le Logiciel et du droit sui generis accordé au producteur d'une base de données. L'Editeur n'autorise l'Utilisateur à utiliser le Logiciel que conformément aux dispositions du Contrat. Tout droit non expressément accordé par le Contrat est réservé à l'Editeur. Toutefois, l'Utilisateur est autorisé à conserver une copie des données sur
sur son propre support. Il est interdit à l'Utilisateur de copier le(s) manuel(s) du Logiciel, ainsi que les directives imprimées accompagnant le Logiciel, sauf pour un usage personnel et limité.

L'utilisateur devient uniquement propriétaire du support de données, le cas échéant, sans acquérir les droits de propriété du logiciel.

7. Interdiction et responsabilité du Client et de l'Utilisateur
Il est strictement interdit au Client et à l'Utilisateur de vendre, d'emprunter, de prêter, de mettre à disposition le Logiciel à des tiers, en particulier à des concurrents de Cafca, par quelque moyen que ce soit (par exemple par voie électronique, via un login, via des services en ligne ou un transfert en ligne), à titre onéreux ou gratuit, avec intention de suppression ou non, et/ou de participer à de tels actes. La décomposition, le désassemblage ou toute autre technique similaire sont expressément interdits. En aucun cas Cafca et/ou ses fournisseurs ne seront responsables des pertes ou dommages causés par la décomposition, le désassemblage ou toute autre technique similaire.

8. Caractère personnel de la licence de l'utilisateur
Les droits et obligations de l'Utilisateur en vertu du présent contrat ne sont pas transférables.

9. Responsabilité de l'Editeur/Revendeur
Ni l'Editeur ni les Revendeurs ne peuvent être tenus responsables (sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre) pour :

(i) des violations de données résultant d'un piratage, d'un ransomware, d'un phishing ou de toute technique ou mauvaise utilisation par le personnel de l'Editeur ou des Revendeurs.
(ii) pour toute impossibilité d'utiliser des équipements de tiers ou d'accéder à des données, perte ou corruption de données, perte d'activité, de bénéfices, de revenus ou de remises anticipées, interruption de travail (que ces dommages soient directs ou indirects) ;
(iii) pour tout dommage ou perte indirects, accessoires ou consécutifs, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, y compris dans les cas où l'Editeur ou le Revendeur a été informé de la possibilité de tels dommages ou pertes. Ni l'Editeur ni le Revendeur ne seront responsables.
(iv) pour tout dommage, pénalité ou perte, incident ou consécutif, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les fonctions du Logiciel qui adressent, lient ou envoient des données à ou reçoivent des données de logiciels ou de bases de données de tiers. Il peut s'agir par exemple de logiciels de commerce électronique de gros, de sites portails gouvernementaux, etc.
(v) La responsabilité totale de Cafca en raison d'un manquement imputable à l'exécution du contrat ou à tout autre titre, y compris expressément tout manquement à une obligation de garantie ou d'indemnisation, sera limitée à l'indemnisation des dommages directs jusqu'à concurrence du montant payé par son assurance responsabilité civile dans le cas concerné. Si, en tout état de cause, l'assurance ne couvre pas ou ne paie pas, la responsabilité est limitée au montant du prix stipulé pour cet accord (hors TVA). S'il s'agit d'un contrat à exécution continue d'une durée supérieure à un an, le prix stipulé pour le contrat est fixé au total des honoraires (hors TVA) payés au cours de l'année précédant la survenance du dommage. Toutefois, la responsabilité totale de la CAFCA S.A. pour les dommages directs, à quelque titre que ce soit, ne peut en aucun cas dépasser 100 000 € (cent mille euros).
(vi) La responsabilité totale de la CAFCA S.A. pour les dommages résultant d'un décès, d'une blessure physique ou d'un dommage matériel aux marchandises ne dépassera jamais 100 000 € (cent mille euros).
(vii) La responsabilité de CAFCA S.A. pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies, la diminution du goodwill, les dommages dus à l'interruption des activités, les dommages résultant de réclamations de clients du client ou les dommages dus à la mutilation, à la perte ou à la destruction de données ou de documents est exclue.
(viii) Dans la mesure où des moyens informatiques, de données ou de télécommunication, y compris Internet et le courrier électronique, sont utilisés dans le cadre de l'exécution du contrat, CAFCA S.A. n'est jamais responsable des dommages ou des coûts dus à des erreurs de transmission, à des pannes ou à l'indisponibilité de ces moyens.
(ix) Sauf en cas d'impossibilité permanente d'exécution, la responsabilité de CAFCA S.A. pour manquement imputable n'est engagée que si le client met CAFCA N.V. immédiatement en demeure par écrit, en lui accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et que CAFCA S.A. continue à manquer de manière imputable à ses obligations même après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin que la CAFCA S.A. puisse y répondre de manière adéquate.
(x) Dans la mesure où CAFCA S.A. fait appel à d'autres fournisseurs dans le cadre de l'exécution du contrat, les mêmes limitations et exclusions de responsabilité que celles prévues dans le contrat s'appliquent en faveur de ces fournisseurs. CAFCA S.A. n'est pas responsable des dommages causés par un acte ou une omission du client lui-même ou d'autres parties avec lesquelles le client a directement conclu un contrat, même si CAFCA S.A. se charge de la facturation pour le compte de ces parties.

10. Propriété intellectuelle
La CAFCA garantit qu'elle dispose de tous les droits nécessaires pour proposer ses produits. CAFCA conserve toutefois tous les droits d'auteur ou droits qui lui ont été accordés sur les dessins, modèles, logiciels, photos et produits réalisés pour elle. Le Client ne peut utiliser les produits de CAFCA, dans le sens le plus large possible, qu'aux fins auxquelles ils sont destinés. Il ne peut en aucun cas copier et/ou distribuer les produits.
Si le client porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la CAFCA tels que définis dans les conditions générales, il sera tenu de payer à la CAFCA, de plein droit et sans mise en demeure, des dommages-intérêts forfaitaires d'un montant de dix mille euros (10.000,00 €) par infraction, à majorer de mille euros (1.000,00 €) par jour de poursuite de l'infraction et sans préjudice du droit de la CAFCA de prouver un dommage plus élevé.

11. Garantie limitée
L'Editeur ne peut garantir le fonctionnement sans faille du Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont informés que des erreurs de calcul peuvent se produire lors de l'utilisation du Logiciel, par exemple en raison de conditions locales et/ou de données incomplètes ou d'omissions. Tout défaut inconnu de Cafca qui pourrait affecter le Logiciel n'est pas couvert par la garantie.

Dans les limites maximales autorisées par les lois en vigueur, l'Editeur et les Revendeurs offrent le Logiciel DANS L'ETAT DANS LEQUEL IL EST EN TOUTE FORME et, par les présentes conditions, déclinent toute autre garantie ou condition expresse, implicite ou explicite, en particulier et sans limitation, toute (éventuelle) garantie implicite, obligation ou condition de qualité satisfaisante, d'utilisation pour un usage particulier, de fiabilité ou de disponibilité, d'exactitude et d'exhaustivité des réponses, de résultats d'efforts professionnels, d'absence de virus et d'absence d'omissions dans le Logiciel, et de fourniture ou d'absence de support ou d'autres services, informations, logiciels et contenus associés au Logiciel, ou découlant de l'utilisation du Logiciel. Le Logiciel n'est couvert par aucune garantie ou condition de jouissance paisible, d'exclusivité à l'égard du Client ou de contrefaçon.

12. Durée et fin de la licence
Toute licence du Logiciel est conclue pour une durée de 1 an et sera successivement renouvelée de plein droit et tacitement à la date d'expiration du Contrat ou à défaut de date d'expiration du Contrat, la date de la première facture d'abonnement fera office de date d'expiration, pour une nouvelle période de 1 an. Chaque partie peut résilier le contrat, par lettre recommandée, trois mois avant la date d'expiration du contrat, faute de quoi celui-ci sera automatiquement renouvelé pour un an.
L'éditeur peut résilier le contrat sans préavis ni intervention judiciaire s'il constate que le client ou l'utilisateur a commis des actes contraires aux articles 6, 7 et/ou 8 ci-dessus, sans préjudice du droit de l'éditeur de réclamer des dommages-intérêts. Le droit d'utilisation s'éteint automatiquement à la date d'expiration de la Licence. Ni le Client ni l'Utilisateur ne peuvent réclamer à l'Editeur une quelconque indemnité pour la rupture du présent Contrat, pour quelque raison que ce soit.

13. Arrêt définitif de l'exploitation
Ni le Client ni l'Utilisateur ne peuvent prétendre à une quelconque indemnité de la part de l'Editeur en cas d'arrêt temporaire ou définitif, pour quelque raison que ce soit, de l'exploitation du Logiciel.

c. Prestations de services

14. Prestation de services au titre du Contrat (SLA)
Le prix de l'abonnement comprend les services suivants :
- Mises à jour du LOGICIEL CLOUD et des APPS de la CAFCA.
- Un service d'assistance de première ligne, joignable tous les jours ouvrables entre 08h00 et 18h00.
- 99,9 % de disponibilité du logiciel cloud Cafca. Les pannes d'Internet en général, du centre de données ou de l'infrastructure cloud ne sont pas prises en compte dans le temps de disponibilité du logiciel cloud Cafca.
- Le temps de réponse en cas de bug critique est de 3 jours ouvrables. Le temps de récupération est de 5 jours ouvrables.
- Le temps de réponse en cas d'erreur fonctionnelle critique est de 5 jours ouvrables, le temps de récupération de 10 jours ouvrables.
- Surveillance du logiciel et de la base de données SQL.
- Surveillance du piratage, des virus, des logiciels espions et des logiciels malveillants.
- Surveillance de la vitesse de la bande passante Internet dans le centre de données (10 Mbit).
- Création de sauvegardes jusqu'à 14 jours en arrière (pas de restauration des données de sauvegarde).

15. Services supplémentaires
Toute commande de Services additionnels auprès de Cafca ne crée qu'une obligation de moyens à l'exception de toute obligation expresse de résultat. La durée du contrat de fourniture de Services est précisée dans les conditions particulières. A défaut de résiliation par lettre recommandée dans les délais prévus aux conditions particulières ou à défaut trois mois avant la date d'échéance, les contrats conclus pour une durée déterminée sont reconduits tacitement pour des périodes d'un an.

16. Réclamations
Toute réclamation relative aux services fournis doit parvenir par écrit à Cafca dans les 5 jours ouvrables suivant la prestation de services. Passé ce délai, le Service est définitivement considéré comme accepté par le Client et aucune réclamation ne sera prise en considération.

d. Dispositions communes

17. AVG/GDPR
Protection de la vie privée et gestion des données de contact(a) CAFCA S.A. traite les données de contact (nom ou désignation, adresse, adresse électronique, numéros de téléphone) des clients et fournisseurs et d'autres données (choix de la langue) nécessaires à la gestion de l'administration de ses clients et fournisseurs. CAFCA S.A. utilisera ces données exclusivement dans le cadre de la gestion des clients et des fournisseurs et des services y afférents.
CAFCA S.A. peut transférer ces données aux autorités publiques (locales ou fédérales, judiciaires ou administratives) dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales, à l'institution de règlement des litiges mentionnée à l'article 10 en vue de la gestion d'un litige, ou les mettre à disposition comme prévu au paragraphe (c) du présent article. Les droits de la personne concernée comprennent le droit de demander la livraison de ses données personnelles, ainsi que le droit de faire rectifier ses données si elles sont erronées. De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par CAFCA S.A. et sur les droits du titulaire en matière de protection de la vie privée sont disponibles dans la politique de protection de la vie privée de CAFCA S.A. sur son site web :https://www.cafcasoftware.be/privacy-cookies.

(b) Le client ou les fournisseurs doivent informer CAFCA S.A. sans délai de tout changement de nom ou de désignation, d'adresse, d'adresse électronique et de numéros de téléphone.

(c) CAFCA S.A. rendra accessibles les données d'identification suivantes :
-le nom ou la désignation, l'adresse et les numéros de téléphone ;
-date de création et de modification
-la langue, l'adresse électronique, la fonction, le département, le numéro de téléphone GSM et le numéro de téléphone direct.

Les parties intéressées telles que, par exemple, les institutions gouvernementales et les représentants légaux ou statutaires de tiers peuvent adresser une demande motivée à CAFCA S.A. en vue de la communication des données d'identification d'un détenteur de nom de domaine qui est une personne physique. Ces demandes doivent toujours indiquer clairement et justifier le motif de cette communication (par exemple, l'ouverture d'une procédure judiciaire), ainsi que la base juridique spécifique visée à l'article 6, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données (RGPD ou GDPR).
CAFCA S.A. évaluera la légitimité déclarée et, sur cette base, décidera de communiquer ou non les données demandées.

18. Lorsque Cafca nv vend des logiciels à ses clients, ces derniers introduisent eux-mêmes les données relatives à leur entreprise ou à leurs propres clients.
Le client lui-même (vous) est le responsable (contrôleur) de ces données. Le client décide quelles données entrent dans le logiciel, ce qu'il en fait et pourquoi il les traite.
Le GDPR associe une série d'obligations et de responsabilités à ce rôle.
Dans cette histoire, Cafca S.A. est le sous-traitant (processeur) de ces données. Nous traitons les données dans le logiciel uniquement pour le compte du client et nous n'en faisons rien d'autre.
Traitement limité des données : Cafca S.A. ne peut traiter les données que pour fournir les services commandés / exécuter le logiciel.

Information et assistance au client
En tant que sous-traitant, Cafca S.A. doit informer et aider ses clients à se conformer au GDPR dans ses produits et services, y compris en ce qui concerne :

- L'aider à répondre aux questions de ses clients sur la manière dont notre produit traite les données. Par exemple : un client de notre client demande à être supprimé. Dans ce cas, notre client devra se charger de toute la communication avec son propre client et donner des instructions à Cafca nv dans la mesure où il ne peut pas supprimer lui-même toutes les données.
- Signaler, arrêter et remédier à une violation de données.
- Coopérer avec les fournisseurs qui interagissent également avec les données du (client du) client pour le compte de Cafca S.A.
- La sécurité des données dans le produit.

À cette fin, un document Cafca et GDPR peut être demandé à Cafca S.A.

19. Prix
Les prix qui figurent sur les listes de prix, les offres et le site web de Cafca sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. En cas d'augmentation du prix du matériel, des logiciels ou des services fournis par un tiers après la conclusion du contrat, Cafca a la possibilité de répercuter cette augmentation sur le revendeur ou le client par courrier électronique. Cette recharge est réputée acceptée par le Revendeur ou le Client cinq jours ouvrables après l'envoi de la notification, sauf protestation par lettre recommandée dans ce délai. Si le Client n'est pas d'accord, Cafca peut résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée et sans indemnité.

Tous les prix sont nets, hors TVA au siège social de Cafca, frais et charges en sus. Le Matériel est transporté aux risques et aux frais du Client, même en cas de vente ou de livraison franco de port.

Les acomptes versés par le Client s'appliquent au prix de la commande. Ils impliquent un commencement d'exécution du Contrat et non des garanties dont l'absence permettrait au Client de se soustraire à ses engagements.

20. Conditions de paiement
Toutes les factures de Cafca sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège social de Cafca, sous réserve d'autres conditions de paiement qui seront prévues au cas par cas dans la facture.
En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture, le montant dû sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt au taux de 12 % par an, chaque mois entamé étant dû.
En outre, toute facture impayée et échue à son échéance sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 125 EUR. Enfin, le défaut de paiement d'une facture à son échéance, un protêt non accepté ou tout autre fait indiquant l'insolvabilité du Client rendra exigibles, de plein droit et sans mise en demeure, toutes les factures impayées. Ces circonstances confèrent en outre à Cafca le droit de suspendre toutes ses obligations sans formalité préalable et de résilier tout ou partie des contrats en cours sans autre formalité qu'une notification par lettre recommandée et sans indemnité. Toute réclamation concernant une facture doit être adressée par lettre recommandée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception, laquelle est réputée avoir lieu trois jours ouvrables après la date mentionnée sur la facture. Passé ce délai, la réclamation n'est plus recevable. Une plainte ne peut en aucun cas justifier la suspension du contrat. La possibilité de résiliation conformément à l'article 1794 du Code civil n'est pas d'application.

21. Suspension, dissolution
Le défaut de paiement des factures échues permet à Cafca de suspendre, de plein droit et sans préavis, toutes les commandes en cours et de suspendre ou de résilier tous les abonnements pour lesquels les factures n'ont pas été payées. En outre, le défaut de paiement d'une facture échue entraîne, de plein droit et sans préavis, la dissolution de la vente des marchandises auxquelles cette facture se rapporte, et le Client ou le Revendeur doit restituer le Matériel sans délai et à ses frais. Si l'Acheteur ne restitue pas la marchandise à Cafca, celle-ci
cette dernière se réserve le droit de procéder à l'enlèvement immédiat de la marchandise elle-même ou par l'intermédiaire de tiers. En cas de résolution de tout ou partie d'une vente pour faute ou défaut de l'acheteur, celui-ci nous versera une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du prix de vente de la marchandise ayant donné lieu à la résolution, pour les frais encourus et le préjudice subi. Cette indemnité sera due à Cafca sans préjudice du droit de Cafca de réclamer le remboursement des frais que nous aurons engagés pour la prise de possession
prendre possession des marchandises et les remettre dans leur état initial. En outre, l'interruption et la résiliation des abonnements aux services ne donnent en aucun cas droit à un remboursement ou à une indemnisation du Client, de l'Utilisateur ou du Revendeur.

22. Indemnisation de Cafca
Chaque Client et Revendeur s'engage à indemniser et à garantir Cafca, ses représentants, salariés, partenaires et/ou tiers, contre tout dommage, plainte ou demande d'un tiers résultant de l'utilisation du Logiciel, du Matériel et/ou des Services. Cette garantie couvre toute indemnité qui pourrait être due ainsi que tous les frais de justice raisonnables.

23. Divers
Pendant toute la durée du Contrat et pendant les six mois suivant sa résiliation, le Client s'abstiendra de toute (tentative de) recrutement direct ou indirect d'un employé de Cafca, sous peine d'une indemnité irréductible de 30.000 EUR par employé concerné, sans préjudice, le cas échéant, d'un droit à des dommages-intérêts plus élevés.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un droit particulier ou de ne pas exercer temporairement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
La nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes conditions générales n'affecte pas les autres dispositions ou parties de dispositions et la disposition ou partie de disposition concernée sera remplacée dans la mesure du possible par une disposition valable ayant un effet économique équivalent.

24. Préséance
Le contrat remplace toutes les communications et tous les engagements antérieurs relatifs au présent contrat et remplace également les conditions générales de Cafca S.A. Ce n'est que dans le cas où les conditions particulières d'un accord entre CAFCA S.A. et le client ou les conditions générales de Cafca S.A. prévoient des dispositions plus strictes à la charge du client que ces conditions prévalent sur les dispositions du présent contrat. Si CAFCA S.A. agit en tant que revendeur à valeur ajoutée et que les conditions de son fournisseur sont plus strictes pour CAFCA S.A., ce sont les conditions générales du fournisseur qui s'appliquent, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la question soulevée.

25. Droit applicable - tribunal compétent
Tout litige relatif au présent contrat et/ou à l'utilisation du logiciel ou autre est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige découlant du présent contrat doit être soumis aux cours et tribunaux de Hasselt et Lommel, Belgique, qui sont exclusivement compétents pour en connaître.