CAFCA SOFTWARE
Conditions générales et conditions de licence
Conditions générales Aceve Belgium S.A.
Dispositions générales
Article 1 – Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes, entreprises, abonnements, licences et autres produits et services que Aceve Belgium SA, numéro d'entreprise BE 0475.885.562, dont le siège social est établi à 3545 Halen, Stadsbeemd 1013 (ci-après « Aceve Belgium »), fournit à ses clients. Elles s'appliquent conjointement avec les conditions particulières de chaque convention.
1.2 Les conditions d'achat et de vente du Client sont exclues. Le Client y renonce de plein droit. Elles ne lient Aceve Belgium que si Aceve Belgium les a expressément acceptées par écrit ; l'accord tacite d'Aceve Belgium n'est jamais présumé.
1.3 Le Client est présumé connaître et avoir accepté les présentes conditions. Les modalités de cette acceptation figurent à l'article 4.
1.4 Toute dérogation aux présentes conditions doit être expressément acceptée par écrit par Aceve Belgium.
1.5 Les articles 12 et 13 s'appliquent en outre à Cafca Windows. Les articles 14 et 15 s'appliquent en outre à Cafca Cloud et Apps. Tous les autres articles s'appliquent à l'ensemble des produits et services d'Aceve Belgium. Les titres et la division en articles sont donnés à titre purement indicatif.
1.6 Avant de passer commande, le Client doit lui-même s'informer et vérifier que le Logiciel, le Matériel et les Services répondent à ses besoins et à l'usage envisagé. Aceve Belgium n'assume aucune responsabilité en cas d'erreur dans ce choix ou cette appréciation, ni quant à la mesure dans laquelle le Logiciel, le Matériel ou les Services répondent à l'objectif du Client.
Article 2 – Définitions et ordre de priorité
2.1 Dans les présentes conditions, on entend par :
- Logiciel : le logiciel d'Aceve Belgium, à savoir Cafca Windows et Cafca Cloud, qui peuvent chacun être composés de modules distincts. Tous les droits y afférents, y compris ceux du producteur, sont la propriété exclusive d'Aceve Belgium. Le Logiciel comprend également des éléments développés par des tiers.
- Cafca Windows : le Logiciel et la base de données installés sur l'ordinateur ou le serveur du Client. La base de données peut également être hébergée dans le cloud par Aceve Belgium.
- Cafca Cloud et Apps : le Logiciel proposé en tant que service en ligne et via des applications.
- Éditeur ou Producteur : Aceve Belgium et/ou son ou ses ayants droit.
- Revendeur : le vendeur ou fournisseur du Logiciel et/ou du Matériel.
- Client : l'entreprise dotée de la personnalité juridique qui utilise les produits ou services d'Aceve Belgium. Le Client peut être lui-même utilisateur ou employeur de plusieurs Utilisateurs.
- Utilisateur : l'utilisateur du Logiciel, qui, par son utilisation, confirme avoir accepté les dispositions des présentes conditions générales.
- Contrat : la convention signée relative à (i) la licence sur le Logiciel, (ii) la livraison de Matériel et/ou (iii) la fourniture de Services.
- Abonnement : la licence, le service et les mises à jour du Logiciel sous forme d'abonnement, sans convention signée mais avec déclaration d'accord en se connectant, en installant ou en mettant à jour.
- Matériel : le matériel informatique ou les autres achats du Client auprès d'Aceve Belgium dans le cadre du Contrat (p. ex. Panasonic Toughpads, scanners Motorola, imprimantes d'étiquettes Zebra).
- Services : les services d'Aceve Belgium, tels que la prestation de services pour un projet, la maintenance du Logiciel, la formation et l'assistance à distance.
- Jour ouvrable : tout jour de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux belges.
2.2 Les présentes conditions remplacent toutes les communications et tous les engagements antérieurs relatifs à leur objet. En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières d'une convention entre Aceve Belgium et le Client, ou entre les dispositions générales et particulières des présentes conditions, la disposition la plus sévère pour le Client prévaut.
2.3 Lorsqu'Aceve Belgium intervient en tant que Value Added Reseller et que les conditions de son sous-traitant sont plus sévères pour Aceve Belgium, les conditions de ce sous-traitant s'appliquent, pour autant qu'elles soient pertinentes pour le problème posé.
Offres, commandes et acceptation
Article 3 – Offres et commandes
3.1 Les offres de prix d'Aceve Belgium ne sont valables que pendant trente jours à compter de leur émission.
3.2 Toute commande du Revendeur ou du Client engage ce dernier. Leurs collaborateurs, représentants commerciaux et intermédiaires sont irrévocablement réputés disposer du pouvoir requis pour les engager.
3.3 Lorsque la facture d'une commande est adressée à une autre personne que celle qui a passé la commande, la personne qui a passé la commande et ce tiers sont solidairement responsables de l'exécution de toutes les obligations.
3.4 Les collaborateurs, délégués commerciaux, agents (de vente et techniques) et intermédiaires d'Aceve Belgium ne peuvent pas engager Aceve Belgium. Celle-ci n'est engagée que par la confirmation écrite d'un administrateur ou d'un directeur habilité à cet effet, ou par le début de la livraison ou de la prestation de services par Aceve Belgium. Aceve Belgium peut refuser une commande non confirmée ou la confirmer à tout moment.
Article 4 – Formation et acceptation des conditions
4.1 Un Contrat est conclu moyennant une version signée.
4.2 L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions tant du Contrat que des conditions générales. Les conditions générales sont acceptées automatiquement par l'utilisation, l'installation ou la mise à jour du logiciel. Les dispositions qui se recoupent dans les conditions générales prévalent sur celles du Contrat.
4.3 Lorsqu'aucune version n'a été signée par les deux parties pour Cafca Windows, le Client déclare son accord en se connectant, en installant ou en mettant à jour. À chaque fois, une version lisible des conditions générales est disponible.
4.4 Pour Cafca Cloud et Apps, le Client déclare son accord en se connectant. À chaque fois, une version lisible des conditions générales est disponible.
Prix et paiement
Article 5 – Prix
5.1 Les prix figurant dans les offres et sur le site web d'Aceve Belgium sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Cela n'affecte pas la durée de validité d'une offre prévue à l'article 3.1.
5.2 Tous les prix sont nets, hors TVA, au siège social d'Aceve Belgium. Les frais, charges, taxes et la TVA non compris dans le prix sont à la charge du Client.
5.3 Si un tiers augmente, après la conclusion du Contrat, le prix du Matériel, du logiciel ou des services livrés, Aceve Belgium peut répercuter cette hausse par e-mail sur le Revendeur ou le Client. La répercussion est réputée acceptée cinq jours ouvrables après l'envoi, sauf si le Revendeur ou le Client proteste par lettre recommandée dans ce délai. À défaut d'accord, Aceve Belgium peut renoncer unilatéralement au Contrat, par lettre recommandée et sans indemnité.
5.4 Les acomptes versés par le Client sont imputés sur le prix de la commande. Ils constituent un commencement d'exécution du Contrat. Ils ne constituent pas des arrhes dont l'absence permettrait au Client de se soustraire à ses engagements.
Article 6 – Facturation et paiement
6.1 Sauf convention contraire, les factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte, report, déduction, compensation ou suspension, à quelque titre que ce soit. Elles sont payables au siège social d'Aceve Belgium à 3545 Halen, Stadsbeemd 1013, sous réserve d'autres conditions de paiement prévues au cas par cas sur la facture.
6.2 À défaut de paiement total ou partiel, le montant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt de retard de 12 % par an, à compter de la date de la facture. Tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
6.3 En outre, une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 250,00 €, est due de plein droit et sans mise en demeure.
6.4 Si une facture n'est pas payée à son échéance, ou en cas de protestation non acceptée ou de tout autre fait indiquant l'insolvabilité du Client, toutes les factures ouvertes deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure, y compris pour d'autres commandes déjà livrées ou à livrer. Aceve Belgium peut alors également suspendre toutes ses obligations sans autre formalité, et résilier tout ou partie des contrats en cours par notification recommandée, sans indemnité.
6.5 Si la solvabilité du Client le justifie, Aceve Belgium peut exiger des garanties supplémentaires. Si le Client ne les fournit pas, Aceve Belgium peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que les garanties soient constituées.
6.6 Toute contestation d'une facture doit être adressée par lettre recommandée à Aceve Belgium dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture. La réception est réputée avoir lieu trois jours ouvrables après la date figurant sur la facture. À l'expiration de ce délai, la contestation n'est plus recevable et la facture est réputée acceptée.
6.7 Une contestation ne justifie en aucun cas la suspension du paiement ou du Contrat. La possibilité de résiliation prévue à l'article 1794 du Code civil n'est pas applicable.
Livraison, réclamations et résolution
Article 7 – Livraison, risque et réserve de propriété
7.1 Les délais de livraison sont indicatifs. Aceve Belgium ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un retard de livraison. Un retard ne donne droit ni à la résolution de la vente ni à des dommages et intérêts.
7.2 Si la livraison est retardée par le Client, Aceve Belgium peut soit mettre fin à la convention pour les quantités restant à livrer, soit facturer ces quantités et les mettre à disposition aux frais et risques du Client, soit prolonger le délai de livraison final.
7.3 Le Matériel est transporté aux risques et aux frais du Client, y compris en cas de vente ou de livraison franco.
7.4 Toutes les marchandises restent, après la livraison, la propriété continue et exclusive d'Aceve Belgium jusqu'à leur paiement intégral. En cas de non-paiement dans le délai convenu, Aceve Belgium peut reprendre les marchandises, avec ou sans mise en demeure, et réclamer des dommages et intérêts.
Article 8 – Réclamations
8.1 Toute contestation relative à la marchandise livrée doit être communiquée à Aceve Belgium dans les cinq jours suivant la livraison. Passé ce délai, le matériel est réputé accepté.
8.2 Toute réclamation relative aux Services fournis doit parvenir par écrit à Aceve Belgium dans les cinq jours ouvrables suivant la prestation de services. Passé ce délai, le Service est définitivement réputé accepté et toute réclamation ne sera plus prise en considération.
8.3 Pour les contestations de factures, l'article 6.6 s'applique.
Article 9 – Annulation, suspension et résolution
9.1 Le Client ne peut pas rompre unilatéralement la vente. En cas d'annulation d'une commande par le Client, Aceve Belgium peut, à son choix, exiger l'exécution de la convention ou sa résolution avec dommages et intérêts. Dans ce dernier cas, une indemnité forfaitaire de 18 % du prix prévu est due à Aceve Belgium.
9.2 Le non-paiement de factures échues permet à Aceve Belgium de suspendre de plein droit et sans mise en demeure toutes les commandes existantes et de suspendre ou de résilier tous les abonnements pour lesquels des factures n'ont pas été payées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité ou compensation de ce chef.
9.3 Le non-paiement d'une facture échue entraîne également de plein droit et sans mise en demeure la résolution de la vente des marchandises auxquelles cette facture se rapporte. Le Client ou le Revendeur restitue alors le Matériel sans délai et à ses frais. Si l'acheteur ne le fait pas, Aceve Belgium peut enlever le bien elle-même ou par l'intermédiaire de tiers, immédiatement.
9.4 Si une vente est résolue en tout ou en partie en raison d'une faute ou d'un défaut de l'acheteur, celui-ci doit une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du prix de vente de la marchandise ayant donné lieu à la résolution, pour les frais exposés et le dommage subi. Cela n'affecte pas le droit d'Aceve Belgium de réclamer le remboursement des frais qu'elle a exposés pour récupérer la marchandise et la remettre dans son état d'origine.
9.5 L'interruption ou la fin d'un contrat ou d'un abonnement ne donne en aucun cas droit à un remboursement ou à des dommages et intérêts pour le Client, l'Utilisateur ou le Revendeur.
Propriété intellectuelle et utilisation du Logiciel
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Aceve Belgium garantit disposer de tous les droits nécessaires pour proposer ses produits. Aceve Belgium conserve tous les droits d'auteur ou droits qui lui sont concédés sur les conceptions, modèles, logiciels, photos et produits réalisés pour elle.
10.2 Tous les programmes, études, codes sources, manuels et autres documentations, ainsi que le matériel mis à la disposition du Client sous licence ou en vertu d'un autre droit de jouissance, restent la propriété exclusive d'Aceve Belgium. L'Éditeur demeure titulaire de tous les droits de propriété et d'utilisation, au sens large, sur le Logiciel et sur toute copie de celui-ci, en particulier ceux découlant du droit d'auteur sur le Logiciel et du droit sui generis du producteur d'une base de données.
10.3 Le Client et l'Utilisateur ne disposent que d'un droit d'utilisation, régi par le Contrat. Tout droit que le Contrat n'accorde pas spécifiquement reste réservé à l'Éditeur. Le Client ne peut utiliser les produits d'Aceve Belgium, au sens large, qu'aux fins pour lesquelles ils sont destinés.
10.4 Le Client ne peut en aucun cas copier ou distribuer les produits d'Aceve Belgium. L'Utilisateur est toutefois autorisé à conserver une copie de ses données sur un support qui lui est propre. Les manuels du Logiciel et les directives imprimées qui l'accompagnent ne peuvent pas être copiés, sauf pour un usage personnel et limité. L'Utilisateur devient uniquement propriétaire d'un éventuel support de données, et non des droits sur le Logiciel.
10.5 Si le Client commet une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Aceve Belgium, il doit de plein droit et sans mise en demeure une indemnité forfaitaire de 10 000,00 € par atteinte, majorée de 1 000,00 € par jour pendant lequel l'atteinte se poursuit.
Article 11 – Restrictions d'utilisation et caractère personnel
11.1 Il est strictement interdit au Client et à l'Utilisateur de vendre, prêter, louer, donner en leasing ou mettre à la disposition de tiers le Logiciel, en particulier de concurrents d'Aceve Belgium, de quelque manière que ce soit (p. ex. par voie électronique, via un identifiant de connexion, via des services en ligne ou un transfert en ligne), à titre onéreux ou gratuit, avec ou sans but lucratif. Cette interdiction s'applique également à la participation à de tels actes. Pour Cafca Windows, Aceve Belgium peut donner son autorisation écrite à cet effet.
11.2 La décompilation, le désassemblage, la rétro-ingénierie vers le code source, la réalisation d'une version dérivée et toute technique similaire sont expressément interdits. Aceve Belgium et ses fournisseurs ne sont en aucun cas responsables de la perte ou du dommage résultant de tels actes.
11.3 Les droits et obligations de l'Utilisateur au titre du Contrat ne sont pas cessibles.
Dispositions particulières Cafca Windows
Article 12 – Licence Cafca Windows
12.1 Le présent article s'applique en outre aux ventes, entreprises, abonnements et services relatifs à Cafca Windows. En se connectant à Cafca Windows, en l'installant ou en le mettant à jour, le Client accepte d'être lié par les présentes conditions, même si un contrat a un jour été signé. S'il n'y consent pas, il interrompt l'utilisation, l'installation ou la mise à jour, et la licence est suspendue. L'acceptation à défaut de version signée est régie par l'article 4.3.
12.2 Le Logiciel est la propriété d'Aceve Belgium et est protégé par la loi sur le droit d'auteur, les dispositions des traités internationaux et toutes les autres lois et conventions en matière de propriété intellectuelle. Le Client traite le Logiciel comme tout autre matériel protégé par le droit d'auteur. Pour autant que le Logiciel ne soit pas protégé contre la copie, le Client peut (a) en faire une copie à des fins exclusives de sauvegarde ou (b) pour archivage.
12.3 Il n'est pas permis d'utiliser le Logiciel autrement que de la manière prévue par les présentes conditions. L'article 11 est applicable.
12.4 Aceve Belgium garantit que le Logiciel a été testé de manière approfondie dans la pratique et qu'il répond aux exigences d'application définies pour la phase de développement. La licence porte sur le Logiciel tel qu'il a été livré.
12.5 Ces garanties remplacent toutes les autres garanties, expresses, implicites ou imposées par la loi, y compris les garanties de qualité marchande et d'adéquation à un usage spécifique. Aceve Belgium n'est pas non plus responsable des logiciels de tiers qui sont liés au Logiciel.
12.6 En ce qui concerne la responsabilité d'Aceve Belgium pour Cafca Windows, l'article 17.1 s'applique également.
12.7 Aceve Belgium peut suspendre la licence en bloquant l'accès à Cafca Windows tant qu'il existe une dette échue à l'égard d'Aceve Belgium. Le Client ne peut prétendre à aucune forme d'indemnité ou de compensation pour cette période d'interruption.
Article 13 – Service et mises à jour relatifs à Cafca Windows
13.1 Le présent article s'applique aux modules de Cafca Windows mentionnés dans l'offre, la confirmation de commande ou la facture. Si des modules supplémentaires sont installés et concédés sous licence, les présentes conditions s'appliquent pleinement.
13.2 Chaque licence accordée par Aceve Belgium fait l'objet d'une convention distincte. Le montant annuel (hors TVA de 21 %) figure dans l'offre, la confirmation de commande ou la facture. Il peut être majoré chaque année selon l'indice légal et en cas d'augmentation de la valeur de la licence (requalification, modules achetés en supplément ou licences d'utilisateurs). Le prix ne peut jamais être réduit en raison d'une diminution de la valeur de la licence. Le montant est facturé par anticipation, annuellement ou mensuellement.
13.3 Aceve Belgium fournit le service et les mises à jour suivants :
- Le Client donne à Aceve Belgium accès aux lieux nécessaires ou utiles à l'exécution et lui apporte toute l'assistance technique et matérielle.
- Pendant trois mois après la livraison du logiciel, Aceve Belgium corrige au mieux de ses possibilités les défauts lorsque le programme ne répond pas aux spécifications écrites. Cette correction est en principe gratuite. Aceve Belgium peut facturer les frais de réparation en cas de défauts dus à des erreurs d'utilisation et à d'autres erreurs qui ne sont pas imputables à Cafca Windows.
- Les idées et propositions du Client concernant l'amélioration des fonctions et des concepts ne font pas partie de la présente convention et ne constituent pas un motif de report du paiement. Aceve Belgium décide si elles sont intégrées dans une mise à niveau couverte par la présente convention, ou moyennant un prix pour travaux supplémentaires communiqué au préalable.
- Aceve Belgium met à disposition de nouvelles versions avec une fréquence minimale d'une par an. Le Client installe lui-même la version à l'aide du programme d'installation fourni.
- Trois mois après la mise à disposition d'une nouvelle version, Aceve Belgium ne peut plus être tenue de corriger les erreurs ou défauts de la version d'origine du progiciel standard.
- Si Aceve Belgium publie une version qui corrige des erreurs découvertes et qui concerne le système acheté, le Client la reçoit gratuitement.
- Si Aceve Belgium met sur le marché des modules supplémentaires, elle en informe le Client. Ils peuvent être achetés aux tarifs habituels et le montant de la présente convention est alors majoré au prorata.
- Aceve Belgium peut adapter le montant du service et de la maintenance si certains modules nécessitent trop de maintenance en raison de facteurs externes (p. ex. un lien avec d'autres logiciels ou matériels, de nouvelles tendances informatiques, de nouvelles infrastructures sur lesquelles le Logiciel doit fonctionner, de nouvelles réglementations).
- La garantie ne s'applique pas si le Logiciel a été entretenu ou modifié par des personnes autres qu'Aceve Belgium.
- Le Client peut bénéficier d'une assistance téléphonique pendant les heures de bureau.
- Le Client peut bénéficier d'une assistance à distance pendant les heures de bureau. Si l'assistance à distance ne résout pas le problème, Aceve Belgium se rend sur place chez le Client, sans facturer de frais de déplacement ni d'heures de travail.
13.4 Les prestations suivantes ne sont pas couvertes par la présente convention, la garantie ou la responsabilité d'Aceve Belgium :
- la récupération de données perdues ou endommagées ;
- la réalisation ou la configuration d'une copie de sauvegarde ou backup ;
- la sécurisation de la copie de sauvegarde, du backup, des fichiers de données et de la base de données ;
- l'importation de données et la préparation d'une telle importation ;
- la migration de logiciels, fichiers de données, rapports et de la base de données vers une autre infrastructure (PC, serveur, serveur hébergé, etc.) ou vers des fichiers d'exportation ;
- la création ou la modification de documents imprimables ou de rapports ;
- la fourniture et l'installation de logiciels de tiers.
13.5 Aceve Belgium peut suspendre Cafca Windows, le service et les mises à jour tant qu'il existe une dette échue à l'égard d'Aceve Belgium. Le Client ne peut prétendre à aucune forme d'indemnité ou de compensation pour cette période.
13.6 La maintenance des nouvelles versions de Cafca Windows est automatiquement couverte par la souscription d'une convention ou par la déclaration d'accord lors de la connexion, de la mise à jour ou de l'installation de Cafca Windows. Si le Client interrompt l'utilisation de la licence pendant une période, un montant correspondant à 50 % de la valeur de l'abonnement pour cette période est facturé. Ce montant sert à rattraper toutes les mises à jour pendant la période d'interruption.
13.7 La durée, le paiement et la résiliation sont régis par l'article 19.
Dispositions particulières Cafca Cloud et Apps
Article 14 – Abonnement Cafca Cloud et Apps
14.1 Le présent article s'applique en outre aux ventes, abonnements et services relatifs à Cafca Cloud et Apps. Le Client déclare son accord en se connectant (article 4.4).
14.2 Le Logiciel est proposé sous forme d'abonnement. En cas de dérogation (p. ex. vente), les présentes conditions s'appliquent mutatis mutandis. La rémunération pour l'utilisation du Logiciel est due mensuellement, trimestriellement ou annuellement et peut être majorée chaque année selon l'indice légal.
14.3 Le Contrat débute à l'activation électronique par le Client ou par Aceve Belgium. Cette date constitue l'échéance et figure sur la facture d'abonnement sous la mention « date du contrat ». À défaut de mention sur la facture, la date de la facture constitue l'échéance de l'abonnement.
14.4 Aceve Belgium et ses Revendeurs proposent le Logiciel tel quel, conformément à l'article 16.3.
Article 15 – Prestations de service Cafca Cloud et Apps (SLA)
15.1 Les prestations de service suivantes sont comprises dans le prix de l'abonnement :
- les mises à niveau de Cafca Cloud Software et Apps ;
- un helpdesk de première ligne, joignable chaque jour ouvrable entre 08 h 00 et 18 h 00 ;
- une disponibilité (uptime) de 99,9 % de Cafca Cloud Software ;
- la surveillance du Logiciel et de la base de données SQL ;
- la surveillance du piratage, des virus, spywares et malwares ;
- la surveillance du débit de la bande passante internet dans le centre de données (10 Mbit) ;
- la réalisation de sauvegardes remontant jusqu'à 14 jours (sans la restauration des données sauvegardées).
15.2 Les pannes d'internet en général, du centre de données ou de l'infrastructure cloud ne sont pas prises en compte dans la disponibilité.
15.3 Délais de réaction et de rétablissement :
|
Type de problème |
Délai de réaction |
Délai de rétablissement |
|---|---|---|
|
Bug critique |
3 jours ouvrables |
5 jours ouvrables |
|
Erreur fonctionnelle critique |
5 jours ouvrables |
10 jours ouvrables |
15.4 Toute commande de Services supplémentaires auprès d'Aceve Belgium crée uniquement une obligation de moyens, à l'exception d'une obligation de résultat expresse. La durée du contrat de Services est mentionnée dans les conditions particulières.
15.5 Les réclamations relatives aux Services sont régies par l'article 8.2.
Garantie et responsabilité
Article 16 – Garantie et responsabilité du Client
16.1 Le Client est seul responsable du choix du matériel et/ou du logiciel. Si Aceve Belgium doit réaliser des études préalables, elle ne souscrit qu'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.
16.2 Toute garantie et toute maintenance convenue s'éteignent en cas de :
- utilisation d'un système d'exploitation instable ;
- utilisation de moyens de fonctionnement inadaptés ou usés ;
- utilisation incorrecte ou anormale, ou erreurs de manipulation ;
- intervention du Client ou d'un tiers lors de la réparation du matériel et/ou du logiciel, et toute transformation ou démontage de ceux-ci par le Client ou un tiers ;
- raccordement de matériel qu'Aceve Belgium n'a pas approuvé au préalable ;
- accident ou cause étrangère au matériel et/ou au logiciel ;
- erreurs et dysfonctionnements dans les liaisons de communication et de distribution ou dans toute autre liaison, et toute erreur imputable au Client ou à son préposé.
16.3 Aceve Belgium ne peut garantir le fonctionnement sans erreur du Logiciel. Le Client et les Utilisateurs sont avertis que des erreurs de calcul peuvent se produire, p. ex. en raison de circonstances locales et/ou de données incomplètes ou d'omissions. Un défaut qui n'est pas connu d'Aceve Belgium n'est pas couvert par la garantie. Dans les limites légalement autorisées, Aceve Belgium et les Revendeurs proposent le Logiciel TEL QUEL, AVEC TOUS SES DÉFAUTS. Ils excluent toute autre garantie ou condition, implicite ou explicite, en particulier et sans limitation les garanties de qualité suffisante, d'adéquation à un usage déterminé, de fiabilité ou de disponibilité, d'exactitude et d'exhaustivité des réponses, de résultats d'efforts professionnels, d'absence de virus et de négligences, ainsi que de fourniture ou d'absence de support ou d'autres services, informations, logiciels et contenus associés. Le Logiciel n'est couvert par aucune garantie ou condition de jouissance paisible, d'exclusivité à l'égard du Client ou de non-contrefaçon. Pour Cafca Windows, les articles 12.4 et 12.5 s'appliquent en outre.
16.4 Le Client est seul responsable des logiciels et données déjà installés sur son matériel. Avant qu'Aceve Belgium ou un sous-traitant d'Aceve Belgium n'entreprenne la moindre action sur le matériel du Client, il est présumé que le Client a lui-même effectué une sauvegarde complète et un contrôle antivirus, sans avertissement préalable de la part d'Aceve Belgium ou de ses sous-traitants.
16.5 Aceve Belgium n'est tenue d'assurer la maintenance du logiciel et du matériel que si cela a été expressément convenu dans une convention particulière.
Article 17 – Responsabilité
17.1 La responsabilité totale d'Aceve Belgium pour un manquement imputable dans l'exécution de la convention ou à tout autre titre, y compris pour un manquement à une obligation de garantie ou de dédommagement, est limitée à la réparation du dommage direct, à concurrence au maximum du montant que son assurance responsabilité verse dans le cas concerné. Si l'assurance n'offre aucune couverture ou ne verse aucune indemnité, la responsabilité est limitée au prix convenu pour cette convention (hors TVA). Pour un contrat de longue durée d'une durée supérieure à un an, ce prix est fixé au total des rémunérations (hors TVA) payées au cours de l'année précédant la survenance du dommage.
17.2 La responsabilité d'Aceve Belgium pour les dommages résultant du décès, de lésions corporelles ou de dommages matériels aux biens est limitée au maximum au montant que son assurance responsabilité verse dans le cas concerné.
17.3 La responsabilité d'Aceve Belgium pour les dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, économies manquées, perte de goodwill, dommages dus à la stagnation de l'entreprise, dommages résultant de réclamations des clients du Client, et dommages résultant de la mutilation, de la perte ou de la destruction de données ou de documents est exclue. Cela s'applique également si Aceve Belgium ou un mandataire d'Aceve Belgium avait connaissance du risque d'un tel dommage.
17.4 Pour autant que des installations informatiques, de données ou de télécommunications, y compris internet et le courrier électronique, soient utilisées lors de l'exécution de la convention, Aceve Belgium n'est jamais responsable des dommages ou frais résultant d'erreurs de transmission, de pannes ou de l'indisponibilité de ces installations.
17.5 Sauf impossibilité définitive d'exécution, la responsabilité d'Aceve Belgium pour un manquement imputable ne naît que lorsque le Client met Aceve Belgium en demeure sans délai et par écrit, en lui laissant un délai raisonnable pour remédier au manquement, et qu'Aceve Belgium continue à manquer de manière imputable à ses obligations après ce délai. La mise en demeure contient une description aussi complète et détaillée que possible du manquement, afin qu'Aceve Belgium puisse réagir de manière adéquate.
17.6 Si Aceve Belgium fait appel à d'autres fournisseurs lors de l'exécution de la convention, les mêmes limitations et exclusions de responsabilité s'appliquent également au bénéfice de ces fournisseurs. Aceve Belgium n'est pas responsable des dommages résultant d'un acte ou d'une omission du Client lui-même ou d'autres parties avec lesquelles le Client a conclu directement une convention, même si Aceve Belgium assure la facturation au nom de ces parties.
17.7 Pour Cafca Cloud et Apps, Aceve Belgium, l'Éditeur et les Revendeurs ne sont en outre pas responsables, sur une base contractuelle, extracontractuelle ou autre, de :
- fuites de données dues au piratage, aux ransomwares, au phishing ou à toute autre technique, ou à un usage abusif par le personnel de l'Éditeur ou des Revendeurs ;
- l'impossibilité d'utiliser l'équipement de tiers ou d'accéder aux données, la perte ou la détérioration de données, la perte d'affaires, de bénéfices, de chiffre d'affaires ou de remises prévues, et l'interruption du travail, directe ou indirecte ;
- tout dommage ou perte indirect, accessoire ou consécutif, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, même si l'Éditeur ou le Revendeur avait connaissance du risque. L'Éditeur et le Revendeur ne sont pas responsables de l'installation du Logiciel ;
- tout dommage, amende ou perte, accessoire ou consécutif, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser des fonctions du Logiciel qui font appel à des logiciels ou bases de données de tiers, s'y connectent ou leur envoient ou en reçoivent des données, tels que les logiciels de commerce électronique de grossistes et les portails publics.
17.8 Le Client et le Revendeur garantissent Aceve Belgium, ses représentants, salariés, partenaires et/ou tiers contre tout dommage, plainte ou demande d'un tiers résultant de l'utilisation du Logiciel, du Matériel et/ou des Services, et les indemnisent. Cette garantie couvre les indemnités dues et tous les frais de justice raisonnables.
Données personnelles
Article 18 – Protection de la vie privée (RGPD)
A. Coordonnées des clients et fournisseurs
18.1 Aceve Belgium traite les coordonnées (nom ou dénomination, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax) des clients et fournisseurs, ainsi que d'autres données (choix de la langue), nécessaires à la gestion de son administration clients et fournisseurs. Aceve Belgium utilise ces données exclusivement pour la gestion des clients et fournisseurs et des services qui y sont liés.
18.2 Aceve Belgium peut transmettre ces données aux autorités publiques (locales ou fédérales, judiciaires ou administratives) pour l'exécution de leurs missions légales, aux juridictions compétentes pour mener un litige, ou les rendre consultables conformément à l'article 18.4. La personne concernée a notamment le droit de demander à recevoir ses données personnelles et de faire rectifier les données inexactes. De plus amples informations sur le traitement des données personnelles par Aceve Belgium et sur les droits des personnes concernées en matière de vie privée figurent dans la politique de confidentialité d'Aceve Belgium sur son site web : [URL à confirmer : https://www.cafcasoftware.be ou https://www.cafca.be/privacy].
18.3 Le Client ou le fournisseur informe sans délai Aceve Belgium de toute modification de nom ou dénomination, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et de fax.
18.4 Aceve Belgium rend consultables les données d'identification suivantes : nom ou dénomination, adresse et numéros de téléphone et de fax ; date de création et de modification ; langue, adresse e-mail, fonction, service, numéro de GSM et numéro de téléphone direct. Les personnes intéressées, telles que les autorités publiques et les représentants juridiques ou légaux de tiers, peuvent adresser une demande motivée à Aceve Belgium afin d'obtenir la communication des données d'identification d'une personne concernée qui est une personne physique. Cette demande indique et étaye clairement le motif (p. ex. l'ouverture d'une procédure judiciaire) ainsi que la base juridique spécifique au sens de l'art. 6.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Aceve Belgium apprécie la légitimation invoquée et décide sur cette base de communiquer ou non les données demandées.
B. Aceve Belgium en tant que sous-traitant des données dans le Logiciel
18.5 Lors de la vente du Logiciel, les clients saisissent eux-mêmes les données relatives à leur entreprise ou à leurs propres clients. Le Client est le responsable du traitement (controller) de ces données. Il décide quelles données sont intégrées dans le Logiciel, ce qu'il en fait et pourquoi il les traite. Le RGPD attache une série d'obligations et de responsabilités à ce rôle.
18.6 Aceve Belgium est le sous-traitant (processor) de ces données. Elle traite les données dans le Logiciel exclusivement sur instruction du Client et uniquement pour fournir les services commandés et faire fonctionner le Logiciel.
18.7 En tant que sous-traitant, Aceve Belgium informe et soutient le Client dans le respect du RGPD dans ses produits et services, notamment en :
- soutenant le Client dans la réponse aux questions de ses clients sur la manière dont le produit traite les données. Si, par exemple, un client du Client demande à être effacé, le Client assure toute la communication avec ce client et donne à Aceve Belgium des instructions dans la mesure où il ne peut pas effacer lui-même toutes les données ;
- notifiant, arrêtant et réparant une fuite de données ;
- collaborant avec les fournisseurs qui, à la demande d'Aceve Belgium, entrent également en contact avec des données du (client du) Client ;
- sécurisant les données dans le produit.
18.8 À cet effet, le document « Cafca et RGPD » peut être demandé auprès d'Aceve Belgium.
Durée, fin du contrat et dispositions finales
Article 19 – Durée, résiliation et fin
19.1 Toute licence sur le Logiciel, avec le service et les mises à jour qui y sont associés, est conclue pour un an, soit au moyen d'un abonnement que le Client accepte en se connectant, en installant ou en mettant à jour, soit au moyen d'un contrat signé. Le contrat est reconduit chaque fois de plein droit et tacitement pour une nouvelle période d'un an à l'échéance. En cas d'abonnement, l'échéance est la date de la dernière facture d'abonnement + 12 mois. Par exemple : pour une date de facture du 5 mai 2025, l'échéance est le 5 mai 2026.
19.2 Chaque partie peut résilier le contrat ou l'abonnement par lettre recommandée, trois mois avant l'échéance. À défaut de résiliation en temps utile, il est automatiquement reconduit pour un an.
19.3 Le paiement du contrat ou de l'abonnement s'effectue par anticipation et au comptant.
19.4 Aceve Belgium peut résilier le contrat ou l'abonnement sans mise en demeure ni intervention judiciaire si elle constate que le Client ou l'Utilisateur a commis des actes contraires aux articles 10 et/ou 11, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts.
19.5 Le droit d'utilisation s'éteint de plein droit à l'échéance de la licence. Le Client et l'Utilisateur ne peuvent, pour aucun motif, réclamer d'indemnité à Aceve Belgium ou à l'Éditeur pour la rupture du Contrat.
19.6 Le Client et l'Utilisateur ne peuvent pas davantage réclamer d'indemnité en raison de l'arrêt temporaire ou définitif, pour quelque raison que ce soit, de l'exploitation du Logiciel.
Article 20 – Divers
20.1 Pendant toute la durée du Contrat ou de l'abonnement et pendant six mois après leur fin, le Client s'abstient de toute (tentative de) débauchage direct ou indirect d'un collaborateur d'Aceve Belgium. En cas d'infraction, une indemnité irréductible de 30 000 € par collaborateur concerné est due.
20.2 Le fait qu'une partie n'invoque pas un droit déterminé ou ne l'exerce pas temporairement n'emporte pas renonciation à ce droit.
20.3 La nullité totale ou partielle d'une disposition des présentes conditions n'affecte pas les autres dispositions ou parties de dispositions. La disposition concernée ou la partie concernée sera, autant que possible, remplacée par une disposition valable ayant un effet économique équivalent.
Article 21 – Droit applicable et tribunal compétent
21.1 L'exécution et l'interprétation des présentes conditions et de toutes les conventions particulières, ainsi que tout litige relatif au Contrat ou à l'utilisation du Logiciel ou autre, sont régis exclusivement par le droit belge.
21.2 Sont compétents la justice de paix, le tribunal de première instance ou le tribunal de l'entreprise, chacun étant celui de Hasselt.
